Aménagements raisonnables à New York

Aménagements raisonnables;

LA LOI SUR LES DROITS DE L'HOMME DE L'ÉTAT DE NEW YORK EXIGE QUE LES FOURNISSEURS DE LOGEMENTS APPORTENT DES AMÉNAGEMENTS OU DES MODIFICATIONS RAISONNABLES À UN BÂTIMENT OU À UN ESPACE DE VIE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES HANDICAPÉES. PAR EXEMPLE, SI VOUS AVEZ UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE, MENTALE OU MÉDICALE, VOUS POUVEZ DEMANDER À VOTRE FOURNISSEUR DE LOGEMENT DE RENDRE LES ESPACES COMMUNS DE VOTRE BÂTIMENT ACCESSIBLES OU DE MODIFIER CERTAINES POLITIQUES POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS.

POUR DEMANDER UN LOGEMENT RAISONNABLE, VOUS DEVEZ CONTACTER VOTRE GESTIONNAIRE IMMOBILIÈRE EN L'APPELANT OU EN L'ENVOYANT PAR E-MAIL. VOUS DEVREZ MONTRER À VOTRE FOURNISSEUR DE LOGEMENT QUE VOUS AVEZ UN HANDICAP OU UN PROBLÈME DE SANTÉ QUI INTERFÈRE AVEC VOTRE UTILISATION DU LOGEMENT, ET QUE VOTRE DEMANDE D'HÉBERGEMENT PEUT ÊTRE NÉCESSAIRE POUR VOUS ASSURER UN ACCÈS ÉGAL ET DES CHANCES D'UTILISER ET DE PROFITER DE VOTRE LOGEMENT OU DES COMMODITÉS ET SERVICES NORMALEMENT OFFERTS PAR VOTRE FOURNISSEUR DE LOGEMENT.

SI VOUS CROYEZ QU'ON VOUS A REFUSÉ UN LOGEMENT RAISONNABLE EN RAISON DE VOTRE HANDICAP, OU QU'ON VOUS A REFUSÉ UN LOGEMENT OU QUE VOUS AVEZ FAIT L'OBJET DE REPRÉSAILLES PARCE QUE VOUS AVEZ DEMANDÉ UN LOGEMENT RAISONNABLE, VOUS POUVEZ DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE LA DIVISION DES DROITS DE L'HOMME DE L'ÉTAT DE NEW YORK COMME DÉCRIT À LA FIN DE CET AVIS.

PLUS SPÉCIFIQUEMENT, SI VOUS AVEZ UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE, MENTALE OU MÉDICALE, VOUS POUVEZ DEMANDER :

• AUTORISATION DE MODIFIER L'INTÉRIEUR DE VOTRE LOGEMENT POUR LE RENDRE ACCESSIBLE;
• MODIFICATIONS APPORTÉES AUX RÈGLES, POLITIQUES, PRATIQUES OU SERVICES DE VOTRE FOURNISSEUR DE LOGEMENT ;
• MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PARTIES COMMUNES DU BÂTIMENT AFIN QUE VOUS AYEZ UNE CHANCE ÉGALÉE D'UTILISER LE BÂTIMENT. LA LOI SUR LES DROITS DE L'HOMME DE L'ÉTAT DE NEW YORK EXIGE QUE LES FOURNISSEURS DE LOGEMENTS PAYENT POUR DES MODIFICATIONS RAISONNABLES APPORTÉES AUX PARTIES À USAGE COMMUN.

Voici quelques exemples de modifications et d'aménagements raisonnables pouvant être demandés en vertu de la loi sur les droits de l'homme de l'État de New York :

• SI VOUS AVEZ UN DÉFICIT DE MOBILITÉ, VOTRE FOURNISSEUR DE LOGEMENT PEUT ÊTRE TENU DE VOUS FOURNIR UNE RAMPE OU D'AUTRES MOYENS RAISONNABLES POUR VOUS PERMETTRE D'ENTRER ET DE SORTIR DU BÂTIMENT.
• SI VOTRE MÉDECIN FOURNIT DES DOCUMENTS QUI MONTRENT QUE LA PRÉSENCE D’UN ANIMAL VOUS AIDERA À COMPTER DE VOTRE HANDICAP, VOUS DEVREZ ÊTRE AUTORISÉ À AVOIR L’ANIMAL CHEZ VOUS MALGRÉ LA RÈGLE « PAS D’ANIMAUX DOMESTIQUES ».
• SI VOUS AVEZ BESOIN DE BARRES D'APPUI DANS VOTRE SALLE DE BAIN, VOUS POUVEZ DEMANDER LA PERMISSION DE LES INSTALLER À VOS FRAIS. SI VOTRE LOGEMENT A ÉTÉ CONSTRUIT POUR UNE PREMIÈRE OCCUPATION APRÈS LE 13 MARS 1991 ET QUE LES MURS DOIVENT ÊTRE RENFORCÉS POUR LES BARRES D'APPUI, VOTRE FOURNISSEUR DE LOGEMENT DOIT PAYER POUR QUE CELA SOIT FAIT.
• SI VOUS AVEZ UN HANDICAP QUI NÉCESSITE UNE PLACE DE STATIONNEMENT À PROXIMITÉ DE VOTRE LOGEMENT, VOUS POUVEZ DEMANDER À VOTRE FOURNISSEUR DE LOGEMENT DE VOUS FOURNIR CETTE PLACE DE STATIONNEMENT OU DE VOUS PLACER EN TÊTE D'UNE LISTE D'ATTENTE SI AUCUNE PLACE ADJACENTE N'EST DISPONIBLE.
• SI VOUS AVEZ UNE DÉFICIENCE VISUELLE ET QUE VOUS AVEZ BESOIN D'AVIS IMPRIMÉS DANS UN FORMAT ALTERNATIF TEL QUE DES POLICE DE GRANDES CARACTÈRES, OU QUE VOUS AVEZ BESOIN QUE LES AVIS SOIENT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, VOUS POUVEZ DEMANDER CETTE OPTION À VOTRE PROPRIÉTAIRE.

Normes d’accessibilité requises :

TOUS LES BÂTIMENTS CONSTRUITS POUR ÊTRE UTILISÉS APRÈS LE 13 MARS 1991 DOIVENT RÉPONDRE AUX NORMES SUIVANTES :

• LES ESPACES PUBLICS ET COMMUNS DOIVENT ÊTRE FACILEMENT ACCESSIBLES ET UTILISABLES PAR LES PERSONNES HANDICAPÉES ;
• TOUTES LES PORTES DOIVENT ÊTRE SUFFISAMMENT LARGES POUR PERMETTRE LE PASSAGE DES PERSONNES EN FAUTEUIL ROULANT ; ET
• TOUS LES BÂTIMENTS MULTIFAMILIAUX DOIVENT CONTENIR DES PASSAGES, DES APPAREILS, DES PRISES, DES THERMOSTATS, DES SALLES DE BAINS ET DES CUISINES ACCESSIBLES.

SI VOUS PENSEZ QUE VOTRE BÂTIMENT NE RÉPOND PAS AUX NORMES D'ACCESSIBILITÉ REQUISES, VOUS POUVEZ DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS DE LA DIVISION DES DROITS DE L'HOMME DE L'ÉTAT DE NEW YORK.

Comment déposer une plainte :

UNE PLAINTE DOIT ÊTRE DÉPOSÉE AUPRÈS DE LA DIVISION DANS UN DÉLAI D'UN AN SUIVANT L'ACTE DISCRIMINATOIRE PRÉSUMÉ. VOUS POUVEZ TROUVER PLUS D'INFORMATIONS SUR VOS DROITS ET SUR LES PROCÉDURES DE DÉPÔT D'UNE PLAINTE EN VOUS RENDANT SUR WWW.DHR.NY.GOVOU EN APPELANT LE 1-888-392-3644 POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT VOS DROITS. VOUS POUVEZ OBTENIR UN FORMULAIRE DE PLAINTE SUR LE SITE WEB OU EN OBTENIR UN PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU PAR COURRIER. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT APPELER OU ENVOYER UN COURRIER ÉLECTRONIQUE AU BUREAU RÉGIONAL DE LA DIVISION. LES BUREAUX RÉGIONAUX SONT LISTÉS SUR LE SITE WEB.

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